Le parcours administratif commence par la reconnaissance du handicap de la personne par la MDPH (Maison Départementale des Personnes avec Handicap). Pour cela, vous devrez créer un dossier qui sera présenté devant une commission (la CDAPH) qui va évaluer le niveau de handicap de la personne (taux d’incapacité) ainsi que les besoins matériels et humains que le handicap implique au quotidien.

 

 

Une fois le diagnostic d’autisme posé, il est alors possible d’entreprendre les démarches administratives pour obtenir des aides financières et des orientations de la personne dans des établissements spécialisés. Néanmoins, les démarches peuvent paraître complexes et sont souvent longues (plus de 4 mois en moyenne). Voici quelques pistes et explications…

 

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La MDPH est la structure administrative auprès de laquelle doivent être réalisées toutes vos démarches. Elle a pour mission d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes avec handicap et leurs familles.

Il existe une MDPH par département et c’est uniquement auprès de celle du département de votre lieu de résidence qu’il faudra s’adresser : liste des MDPH

Mises en place et animées par le Conseil Général, les MDPH associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d’Allocations Maladie) ainsi que des représentants des associations pour personnes en situation de handicap.

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Au sein de la MDPH, la CDAPH est chargée de prendre toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Pour prendre ces décisions, une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, d’assistantes sociales, d’enseignants spécialisés, etc,  mène une évaluation du dossier et décide des services et aides qui vont être proposés à la personne avec handicap.

La CDAPH est chargée de prendre les décisions suivantes :

se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

d’orienter la personne avec handicap vers les établissements ou services répondant au mieux à ses besoins.

d’attribuer les allocations et prestations correspondantes aux besoins de la personne.

d’attribuer la carte d’invalidité (CIN) et la carte de priorité de stationnement.

Les professionnels chargés d’évaluer la situation et les besoins de la personne avec handicap sont des professionnels spécialisés dans le handicap en général mais pas forcément dans l’autisme en particulier.

 

Étapes des démarches à entreprendre

Étape 1 : Remplir le formulaire unique pour toutes demandes

Imprimez le formulaire Cerfa n°13788*01

Ce formulaire est à remplir avec un grand soin car c’est sur cette base que va se prononcer la CDAPH sur les aides qui seront attribuées.Vous devez également avoir réfléchi en amont au type de prise en charge que vous souhaitez mettre en place pour pouvoir en faire la demande spécifique.

En plus de l’allocation de base qui est attribuée à toutes les personnes avec handicap, il existe des compléments d’allocation qui, quant à eux, sont attribués en fonction des besoins particuliers de la personne.

Pour cela, dans la partie « projet de vie », à la rubrique B, vous devrez lister tous vos besoins en aides humaines, techniques, animalières, etc, et y joindre les devis et factures qui attestent de ces dépenses (éducateurs, intervenants, femmes de ménage, aides à domicile, matériels spécialisés, etc).

A ce dossier devra être joint un certificat médical de moins de 3 mois ainsi que certaines pièces justificatives (pièces d’identité, justificatif de domicile, etc).

 

Étape 2 : Évaluation du dossier par la CDAPH

La CDAPH et les professionnels qui la composent vont étudier le dossier et vont évaluer le taux d’incapacité de la personne. Pour déterminer ce taux, ils s’appuient sur le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Il peuvent également, selon la situation ou à la demande de la famille, recevoir la personne avec handicap et sa famille afin d’avoir une vision plus précise des difficultés rencontrées par la personne et son entourage. Pour effectuer cette demande, il faut sélectionner la procédure de droit commun dans la rubrique K du formulaire Cerfa n°13788*01.

L’avantage de la procédure de droit commun (comparativement à la procédure simplifiée) est qu’elle permet d’être entendu et de rendre la procédure plus individualisée. Elle implique également la participation d’un plus grand nombre de professionnels (23 personnes environ vont étudier le dossier contre 3 pour la procédure simplifiée). En revanche, l’inconvénient majeur est qu’elle prend beaucoup plus de temps.

Il existe 4 fourchettes de taux d’incapacité :

Forme légère : taux de 1% à 15% Forme modérée : taux de 20% à 45% Forme importante : taux de 50 à 75% Forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95% Incapacité totale (état végétatif, coma) : taux de 100%

Il est important de savoir que seuls les formes importantes (à partir de 50% d’incapacité) et les formes sévères (à partir de 80%) permettent l’obtention des compléments d’allocation…d’où l’importance de constituer son dossier avec grand soin et d’y joindre tous les bilans et autres évaluations de la personne. De manière générale, dans le cas de l’autisme typique, le taux d’incapacité est souvent fixé à 80% quand le dossier est correctement complété.

En effet, selon le guide barème, un taux d’au moins 80% correspond à « des troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec atteinte de son autonomie individuelle…dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée » dans l’accomplissement des tâches quotidiennes. Définition qui s’applique donc bien à la plupart des personne avec autisme.

Les formes d’autisme de haut niveau et du Syndrome d’Asperger sont, quant à elles, à étudier au cas par cas et peuvent soit correspondre à un taux de 80% soit à un taux relatif aux formes importantes (50 à 75%).

 

Étape 3 : Transmission des décisions de la CDAPH à la famille

Un plan personnalisé de compensation est adressé à la famille et regroupe les décisions prises par la CDAPH (allocations, taux d’incapacité, prestations de compensation, orientations, etc). La famille dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations concernant ces décisions.

 

Étape 4 : Décision finale de la CDAPH

La CDAPH se réunie et fixe les décisions.

 

Étape5 : Notification des décisions

Une notification est envoyée à la famille et, si une demande d’orientation spécifique a été notifiée, celle-ci est également envoyée aux structures désignées. La notification a un délai de validité d’un an de manière générale et il faudra donc refaire les démarches administratives chaque année afin de continuer à bénéficier des aides.

 

Étape 6 : les recours possibles

En cas de désaccord avec les décisions de la CDAPH, plusieurs formes de recours sont possibles (à l’amiable ou contentieux). Contactez la MDPH de votre département dans les plus brefs délais pour connaître le détail de ces procédures.

 

Étape 7 : Versement des allocations

Les allocations sont versées à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt du dossier. Ensuite les versements sont effectués mensuellement.

L’allocation qui est attribuée pour les enfants avec handicap est l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et son montant mensuel est de 127,68 euros. A ce montant peut venir s’ajouter un des 6 compléments (voir article l’AEEH et ses compléments).

Depuis avril 2008, les parents d’un enfant handicapé remplissant les conditions d’attribution d’un complément d’AEEH peuvent choisir de bénéficier de ce complément ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour vous aider à choisir l’option la plus avantageuse pour vous, vous pouvez consulter l’article rédigé par le ministère de la solidarité à ce sujet.

 

Pour en savoir plus :

Site de la MDPH Face à l’autisme, guide juridique et pratique pour connaître vos droits, Alexandra Grévin, éditions du puits fleuri, 2010.

 

 

Les allocations pour personnes avec autisme : l’AEEH et ses compléments

 

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale, versée par la Caisse d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales et est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

L’allocation de base s’élève à  127,68 €. Un complément d’allocation peut s’y ajouter en fonction de la situation et peut aller de 95 à 1082 €.

 

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe six catégories différentes de compléments,  dont le montant est progressif. La décision d’attribuer L’allocation de base et éventuellement l’un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l’enfant.

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap:

Le taux d’incapacité doit être d’au moins 80%.

Un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% à la condition que l’enfant recourt à un accompagnement scolaire adapté (CLIS, UPI) ou fréquente un établissement spécialisé (IME, SEGPA, etc).

La nature et le montant des frais supplémentaires directement causés par le handicap de l’enfant (aides techniques, aides aux déplacements, aménagements du logements, formations à certaines approches, surcoûts liés aux vacances ou aux loisirs, frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par l’assurance maladie (couches, psychomotricité, etc), les surcoûts liés aux transports (achat d’une voiture adaptée, etc), fris vestimentaires (vêtements adaptés au handicap), etc.

Cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents.

Recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée (joindre un devis des professionnels participants à la prise en charge sur l’année).

Il est donc indispensable de joindre au dossier de demande à la MDPH toutes les factures en votre possession ainsi que les devis réalisés pour les frais à venir. Dans ce dernier cas, les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d’en fournir les justificatifs. Pour les petites dépenses répétitives, les parents peuvent soit fournir les justificatifs soit faire une déclaration sur l’honneur d’avoir engager les frais qu’ils déclarent.

L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, l’Etat ou l’Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer.

Dans ce cas, l’établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l’enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à la CAF afin de bénéficier de l’AEEH pour les périodes de présence au domicile.

Dans le cas d’un accueil en externat dans un établissement spécialisé, l’AEEH peut être versée si cet accueil est d’une durée inférieure à 16 heures par semaine. Si l’enfant est accueilli pour une durée se situant entre 2 et 5 jours, l’AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers. Dans le cas d’un accueil en externat cinq jours par semaine, ils peuvent également être accordé à titre exceptionnel.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Enfin, dans le cadre d’un enfant avec autiste bénéficiant d’une prise en charge à domicile de type éducative (ABA, TEACCH, etc), le complément 6 est généralement obtenu.

 

Montants de l’AEEH et de ses compléments (2011)

L’allocation de base s’élève à  127,68 euros.